https://avocats24-fr.com/questions/dois-je-respecter-lencadrement-des-loyers/ Поиск юристов Tue, 05 Nov 2024 21:24:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/dois-je-respecter-lencadrement-des-loyers/#comment-2461 Tue, 05 Nov 2024 21:24:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/dois-je-respecter-lencadrement-des-loyers/#comment-2461 Oui, la loi prévoit un dispositif d’encadrement dans certaines zones tendues (Paris, Lille, etc.) via un décret préfectoral. Chaque secteur a un loyer de référence majoré. Si votre bail dépasse ce plafond, le locataire peut contester et obtenir une diminution. Le bailleur risque une amende administrative. L’obligation de respecter cet encadrement ne s’applique que si la commune est couverte par ce dispositif et si le logement est vide ou meublé comme résidence principale. En cas de complément de loyer, il doit se justifier par des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue…). Sinon, le surplus peut être annulé. La mairie ou la préfecture effectue des contrôles.

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