https://avocats24-fr.com/questions/doit-on-obligatoirement-traduire-un-contrat-en-francais/ Поиск юристов Sun, 01 Dec 2024 00:32:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/doit-on-obligatoirement-traduire-un-contrat-en-francais/#comment-2585 Sun, 01 Dec 2024 00:32:25 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/doit-on-obligatoirement-traduire-un-contrat-en-francais/#comment-2585 Le principe de la liberté contractuelle autorise la langue souhaitée. Toutefois, si le contrat est destiné à un salarié français ou s’il traite de la fourniture d’information au consommateur, la loi Toubon peut imposer une version française. Pour un contrat B2B classique, la rédaction en anglais est admise. En cas de litige devant une juridiction française, le juge peut exiger une traduction assermentée pour comprendre le contenu. Si un cocontractant est français et ne maîtrise pas la langue étrangère, il pourrait contester la validité du consentement. Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé de prévoir, si nécessaire, une clause prévoyant la traduction ou la prévalence d’une version en français.

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