https://avocats24-fr.com/questions/dommages-immateriels-consecutifs/ Поиск юристов Mon, 09 Dec 2024 22:02:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/dommages-immateriels-consecutifs/#comment-1682 Mon, 09 Dec 2024 22:02:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/dommages-immateriels-consecutifs/#comment-1682 Cela dépend de la garantie “dommages immatériels consécutifs”. Si souscrite, elle couvre les préjudices financiers découlant directement d’un sinistre garanti (ex. loyers manquants, relogement, perte d’usage). S’il s’agit d’une option, la police standard ne l’inclut pas forcément. L’indemnisation est soumise à un plafond et une franchise. L’assureur vérifie que le dommage immatériel résulte immédiatement du sinistre matériel. Sans cette garantie, vous ne serez pas indemnisé pour la perte d’activité ou d’exploitation, sauf si la police multirisque habitation le stipule clairement.

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