https://avocats24-fr.com/questions/donation-entre-epoux-au-dernier-vivant/ Поиск юристов Mon, 20 Jan 2025 21:29:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/donation-entre-epoux-au-dernier-vivant/#comment-1898 Mon, 20 Jan 2025 21:29:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/donation-entre-epoux-au-dernier-vivant/#comment-1898 La donation au dernier vivant est un acte notarié par lequel chaque époux lègue au survivant une part plus large que la simple option légale (1/4 en pleine propriété). Le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession, un quotient en pleine propriété plus élevé, ou une combinaison. C’est un moyen de renforcer les droits du conjoint par rapport à ceux des enfants. Si le défunt laisse trois enfants, la donation au dernier vivant peut permettre au conjoint de percevoir l’usufruit de l’intégralité, assurant une protection accrue. Cette donation reste révocable unilatéralement sauf clause contraire.

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