https://avocats24-fr.com/questions/double-localisation-siege-social-et-etablissement-principal/ Поиск юристов Tue, 31 Dec 2024 01:15:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/double-localisation-siege-social-et-etablissement-principal/#comment-1849 Tue, 31 Dec 2024 01:15:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/double-localisation-siege-social-et-etablissement-principal/#comment-1849 Oui, le siège social est l’adresse juridique, déclarée au RCS et mentionnée sur les statuts. On peut toutefois exercer l’activité dans un autre lieu, déclaré comme établissement principal ou secondaire. On l’inscrit également au registre. Les notifications légales et juridictionnelles se font au siège. Tout changement d’adresse doit faire l’objet d’une modification statutaire (AGE) et d’une publicité. Les bureaux peuvent être loués sous un bail commercial distinct. Il faut veiller à la cohérence des déclarations (TVA, cotisations). L’adresse du siège doit être effectivement accessible pour l’administration.

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