https://avocats24-fr.com/questions/droit-a-limage-de-lentreprise/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 02:24:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/droit-a-limage-de-lentreprise/#comment-2563 Sun, 26 Jan 2025 02:24:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/droit-a-limage-de-lentreprise/#comment-2563 Le droit à l’image concerne surtout les personnes physiques, mais l’entreprise peut invoquer l’atteinte à son droit de propriété ou au secret industriel (article L. 151-1 C. com.). Si les photos révèlent des informations confidentielles (machines, process), c’est une violation des secrets d’affaires. Vous pouvez demander en référé la suppression des images, la restitution des supports. Si le photographe s’est introduit sans autorisation, c’est une intrusion illicite, relevant du pénal. Faites constater la publication, envoyez une lettre RAR de mise en demeure, puis saisissez le tribunal qui pourra ordonner la cessation, la destruction ou le masquage des éléments confidentiels.

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