Droit de préemption du preneur en cas de vente du bailleur - Avocats24-fr.com

Droit de préemption du preneur en cas de vente du bailleur

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Question

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25.11.2024

Si le bailleur décide de vendre le fonds, ai-je une priorité en tant que fermier?

Réponse 29.11.2024
date de la réponse: 29.11.2024

Le preneur en place peut bénéficier d’un droit de préemption pour acheter le bien loué si le bail a couru depuis au moins 3 ans et que le fonds est à usage agricole. Cependant, ce droit s’exerce à condition de respecter le prix et les conditions du vendeur. Le bailleur notifie son intention de vendre au preneur, qui dispose d’un délai pour se prononcer. En cas d’inaction, la vente peut se faire à un tiers.

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