https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-preemption-du-preneur-en-cas-de-vente-du-bailleur/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 21:19:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-preemption-du-preneur-en-cas-de-vente-du-bailleur/#comment-805 Thu, 28 Nov 2024 21:19:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-preemption-du-preneur-en-cas-de-vente-du-bailleur/#comment-805 Le preneur en place peut bénéficier d’un droit de préemption pour acheter le bien loué si le bail a couru depuis au moins 3 ans et que le fonds est à usage agricole. Cependant, ce droit s’exerce à condition de respecter le prix et les conditions du vendeur. Le bailleur notifie son intention de vendre au preneur, qui dispose d’un délai pour se prononcer. En cas d’inaction, la vente peut se faire à un tiers.

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