https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-retractation-pour-un-voyage/ Поиск юристов Sat, 21 Dec 2024 01:25:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-retractation-pour-un-voyage/#comment-2003 Sat, 21 Dec 2024 01:25:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-retractation-pour-un-voyage/#comment-2003 Non, la plupart des prestations de transport (billets d’avion, train) et de voyage à forfait sont exclues du droit de rétractation classique de 14 jours (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le consommateur ne peut donc pas exiger d’annulation sans frais sous 14 jours, sauf clause contractuelle plus favorable ou vente à distance avec conditions particulières. Toutefois, le Code du tourisme impose un cadre protecteur: l’agence doit fournir des informations sur les conditions d’annulation. Les seules exceptions concernent certains contrats conclus hors établissement, ou si le vendeur y consent volontairement. Il est indispensable de lire les conditions générales pour connaître les frais éventuels.

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