https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-suite-de-lagent-en-cas-de-rachat-de-la-societe-mandante/ Поиск юристов Wed, 11 Dec 2024 00:50:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-suite-de-lagent-en-cas-de-rachat-de-la-societe-mandante/#comment-710 Wed, 11 Dec 2024 00:50:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/droit-de-suite-de-lagent-en-cas-de-rachat-de-la-societe-mandante/#comment-710 En principe, le contrat d’agence se poursuit avec la société absorbante ou le nouvel actionnaire. Un changement de contrôle ne rompt pas automatiquement l’agence. Si le nouveau propriétaire veut résilier, il doit respecter le préavis et l’indemnité de cessation, sauf faute grave de l’agent. Les mêmes obligations s’appliquent, car l’agent commercial conserve ses droits malgré la cession du fonds ou de la société. Toute résiliation abusive exposerait le nouveau propriétaire à des dommages-intérêts et au paiement de l’indemnité.

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