https://avocats24-fr.com/questions/droits-de-succession-et-abattements/ Поиск юристов Fri, 08 Nov 2024 20:42:09 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/droits-de-succession-et-abattements/#comment-1886 Fri, 08 Nov 2024 20:42:09 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/droits-de-succession-et-abattements/#comment-1886 Les droits de succession se déterminent sur la part nette recueillie par chaque héritier. Selon la parenté, un abattement s’applique avant l’application du barème (ex. 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un neveu…). Au-delà de cet abattement, un barème progressif s’échelonne de 5% à 45% (voire 60% pour les héritiers éloignés ou non parents). Les conjoints et partenaires pacsés sont exonérés de droits sur la succession du défunt. Les règles sont codifiées aux articles 777 du Code général des impôts. Le paiement peut se faire comptant ou par fractions, voire sous forme de dation en paiement (œuvres d’art, immeubles) sous certaines conditions.

]]>