https://avocats24-fr.com/questions/droits-syndicaux-du-salarie/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 00:35:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/droits-syndicaux-du-salarie/#comment-2082 Mon, 25 Nov 2024 00:35:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/droits-syndicaux-du-salarie/#comment-2082 La diffusion de tracts syndicaux est autorisée dans l’entreprise, sur les panneaux d’affichage syndical ou via l’intranet, sous réserve d’accord ou de charte numérique. Le Code du travail (articles L. 2142-3 et suivants) autorise l’affichage syndical dans des emplacements dédiés. L’employeur peut fixer des conditions pour ne pas perturber la production. Les e-mails syndicaux sont possibles si un accord d’entreprise le prévoit, évitant toute saturation. L’interdiction totale peut constituer une atteinte à la liberté syndicale. Les distributions de tracts durant le temps de travail sont encadrées. Le salarié syndiqué ne peut être discriminé ou sanctionné pour ses activités syndicales légitimes.

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