https://avocats24-fr.com/questions/effacement-des-dettes-en-retablissement-personnel/ Поиск юристов Wed, 25 Dec 2024 22:26:53 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/effacement-des-dettes-en-retablissement-personnel/#comment-897 Wed, 25 Dec 2024 22:26:53 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/effacement-des-dettes-en-retablissement-personnel/#comment-897 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervient si votre situation financière est irrémédiablement compromise et aucun plan de redressement n’est possible. La commission de surendettement ou le juge peuvent ordonner un effacement total des dettes non professionnelles (hors dettes alimentaires, etc.). Cela clôt le surendettement, mais reste un acte lourd entraînant une mention au FICP, et parfois la vente de votre patrimoine si vous avez des biens de valeur.

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