https://avocats24-fr.com/questions/effets-dune-reconnaissance-de-dette-entre-epoux/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 23:46:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/effets-dune-reconnaissance-de-dette-entre-epoux/#comment-1395 Tue, 28 Jan 2025 23:46:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/effets-dune-reconnaissance-de-dette-entre-epoux/#comment-1395 Oui, rien n’interdit un contrat de prêt entre époux. Toutefois, en régime de communauté réduite aux acquêts, la somme versée peut être considérée comme un bien commun si elle provient de fonds communs. Pour qu’elle soit une dette personnelle, vous devez prouver qu’il s’agit de deniers propres (héritage, donation, biens acquis avant mariage). Une reconnaissance de dette écrite est nécessaire. En cas de divorce, le juge vérifie la nature de l’argent et la validité de la convention. Si la dette est reconnue par l’autre conjoint, elle sera prise en compte lors de la liquidation.

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