https://avocats24-fr.com/questions/entente-horizontale-et-reduction-de-la-production/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 22:48:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/entente-horizontale-et-reduction-de-la-production/#comment-1192 Wed, 20 Nov 2024 22:48:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/entente-horizontale-et-reduction-de-la-production/#comment-1192 Oui, toute concertation visant à réguler artificiellement la production pour maintenir des prix élevés constitue une entente horizontale prohibée. L’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 TFUE interdisent les accords portant sur la limitation de la production. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner chacune des entreprises par une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial. De plus, les victimes (acheteurs, distributeurs) peuvent réclamer des dommages-intérêts pour le surcoût subi. Le programme de clémence encourage l’un des participants à dénoncer le cartel.

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