https://avocats24-fr.com/questions/entente-illicite-dans-un-reseau-de-distributeurs/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 21:25:14 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/entente-illicite-dans-un-reseau-de-distributeurs/#comment-692 Mon, 13 Jan 2025 21:25:14 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/entente-illicite-dans-un-reseau-de-distributeurs/#comment-692 Oui, imposer un prix de revente minimum aux distributeurs est interdit. On parle d’une restriction verticale dure. Le fournisseur peut suggérer un prix conseillé, mais ne peut obliger le distributeur à ne pas descendre en dessous. L’infraction à ce principe est sévèrement sanctionnée (amende, nullité). La détermination d’un prix de revente est une entente verticale contraire à la concurrence. Vérifiez toujours si vous vous limitez à un prix “recommandé” et non imposé.

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