https://avocats24-fr.com/questions/erreur-de-virement-bancaire/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 01:21:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/erreur-de-virement-bancaire/#comment-839 Fri, 17 Jan 2025 01:21:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/erreur-de-virement-bancaire/#comment-839 L’erreur de virement n’octroie pas la propriété des fonds à celui qui les a reçus à tort. La banque ou l’émetteur peut exiger la restitution, même si vous êtes de bonne foi. En cas de refus, vous vous exposez à une action en répétition de l’indu et éventuellement à des poursuites civiles, voire pénales (si volonté de conserver sciemment la somme). Vous devez donc signaler l’erreur et restituer les fonds, sous peine de voir votre compte débité d’office sur demande de la banque, si les conditions générales le permettent.

]]>