https://avocats24-fr.com/questions/est-ce-que-lassurance-pno-est-obligatoire/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 21:16:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/est-ce-que-lassurance-pno-est-obligatoire/#comment-2468 Fri, 22 Nov 2024 21:16:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/est-ce-que-lassurance-pno-est-obligatoire/#comment-2468 Depuis la loi Alur, si le bien est en copropriété, le propriétaire doit obligatoirement souscrire au minimum une assurance responsabilité civile PNO (article 9-1 de la loi de 1965). Cette garantie couvre les dommages pouvant survenir dans le logement vacant ou causés par des vices de construction. De plus, le locataire doit avoir sa propre assurance habitation. Au-delà de la RC, une assurance multirisque immeuble ou propriétaire non occupant est recommandée. Elle indemnise les sinistres non pris en charge par l’assurance du locataire ou de la copropriété. En cas d’absence d’assurance PNO, le syndic peut mettre en demeure le bailleur. Le coût est généralement modique comparé aux risques.

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