https://avocats24-fr.com/questions/est-ce-quon-peut-exiger-la-publication-de-la-sentence/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 23:07:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/est-ce-quon-peut-exiger-la-publication-de-la-sentence/#comment-593 Thu, 05 Dec 2024 23:07:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/est-ce-quon-peut-exiger-la-publication-de-la-sentence/#comment-593 D’ordinaire, les sentences arbitrales sont confidentielles. Les parties sont libres de convenir d’une publication, sous réserve de supprimer les données sensibles. Certaines institutions (comme la CCI) publient désormais des extraits anonymisés dans un but pédagogique. Pour imposer la publication, il faut un accord des deux parties ou une clause dans le règlement ou le contrat. Si l’autre partie s’oppose, la sentence restera confidentielle. Dans le cadre d’affaires d’intérêt public, il arrive que la sentence soit rendue publique. Mais rien d’automatique.

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