https://avocats24-fr.com/questions/est-il-possible-dappeler-la-sentence-arbitrale-devant-un-tribunal/ Поиск юристов Thu, 07 Nov 2024 23:27:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/est-il-possible-dappeler-la-sentence-arbitrale-devant-un-tribunal/#comment-566 Thu, 07 Nov 2024 23:27:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/est-il-possible-dappeler-la-sentence-arbitrale-devant-un-tribunal/#comment-566 En principe, la sentence arbitrale est définitive, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’appel au fond comme devant une cour d’appel. On peut seulement exercer un recours en annulation (ou en contestation) devant le tribunal compétent, généralement dans le pays où la sentence a été rendue. Ce recours se limite à des motifs restreints (ex. : irrégularité de la convention d’arbitrage, violation de l’ordre public, défaut d’impartialité avéré). Il ne s’agit pas d’un réexamen au fond, mais d’un contrôle de la régularité du processus arbitral.

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