https://avocats24-fr.com/questions/etablir-une-holding-de-controle/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 23:08:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/etablir-une-holding-de-controle/#comment-1725 Sun, 24 Nov 2024 23:08:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/etablir-une-holding-de-controle/#comment-1725 Une société holding, constituée en SAS ou SARL, peut détenir des participations dans plusieurs filiales. Elle facilite le pilotage du groupe, la remontée de dividendes et peut mutualiser des services (facturation d management fees). Fiscalement, le régime mère-fille (articles 145, 216 CGI) exonère à 95% les dividendes remontés si la holding détient au moins 5% du capital de la filiale. L’intégration fiscale consolide les bénéfices et pertes du groupe. Toutefois, l’administration exige un lien capitalistique majoritaire (95%) et une direction centralisée. La holding doit justifier d’une substance économique réelle pour éviter un redressement pour abus de droit.

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