https://avocats24-fr.com/questions/exception-dillegalite/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 21:49:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exception-dillegalite/#comment-749 Thu, 26 Dec 2024 21:49:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exception-dillegalite/#comment-749 L’exception d’illégalité permet d’arguer, à l’occasion d’un recours contre un acte individuel, que le règlement sur lequel il se fonde est illégal. Le juge administratif peut alors refuser d’appliquer ce règlement s’il l’estime illégal. On ne peut pas obtenir l’annulation pure et simple du règlement (sauf si la loi le prévoit), mais l’acte individuel sera annulé s’il se fonde sur un texte illégal. Cette technique permet d’échapper au délai de deux mois pour attaquer directement le règlement.

]]>