https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-de-candidat-pour-motifs-dordre-public/ Поиск юристов Thu, 26 Dec 2024 23:03:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-de-candidat-pour-motifs-dordre-public/#comment-1804 Thu, 26 Dec 2024 23:03:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-de-candidat-pour-motifs-dordre-public/#comment-1804 Oui, l’article L. 2141-1 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion de droit si le candidat a été condamné pour certains délits (corruption, blanchiment, terrorisme, travail dissimulé, etc.). Il s’agit d’une exclusion obligatoire. L’acheteur peut aussi l’exclure pour “faute professionnelle grave” ou manquements antérieurs dans un marché. Le candidat doit alors produire les attestations fiscales, sociales, le casier judiciaire. Une entreprise mise en liquidation judiciaire, sauf reprise autorisée, est également exclue. Le devoir de probité vise à empêcher l’accès à la commande publique à des opérateurs douteux.

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