https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-de-garantie-en-assurance/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 21:55:56 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-de-garantie-en-assurance/#comment-1663 Mon, 25 Nov 2024 21:55:56 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-de-garantie-en-assurance/#comment-1663 Une exclusion de garantie est une clause limitant ou excluant un risque particulier (p. ex. guerre, intention malveillante de l’assuré). Pour être valable, elle doit être formelle, précise et non ambiguë, conformément à l’article L. 113-1 du Code des assurances. Les exclusions doivent figurer en caractères très apparents dans la police. Si l’assureur n’a pas clairement mentionné l’exclusion, le juge peut la déclarer inopposable. De plus, l’assureur ne peut exclure un risque essentiel à l’objet du contrat (exclusion abusive). Les litiges se règlent souvent devant les tribunaux en interprétant la rédaction contractuelle.

]]>