https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-pour-conflit-dinterets/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 22:39:51 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-pour-conflit-dinterets/#comment-1819 Thu, 05 Dec 2024 22:39:51 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exclusion-pour-conflit-dinterets/#comment-1819 Le Code de la commande publique (art. L. 2141-11) prévoit qu’un conflit d’intérêts grave peut justifier l’exclusion. Si l’ancien directeur disposait d’informations privilégiées ou a rédigé le cahier des charges, la candidature peut être écartée. L’acheteur doit prouver que l’avantage concurrentiel fausse la concurrence. La durée de l’interdiction dépend de la loi. Il faut examiner si l’ex-agent a eu récemment des responsabilités relatives à ce marché. La jurisprudence impose une proportionnalité : sans élément prouvant la partialité, on ne peut exclure de façon arbitraire.

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