https://avocats24-fr.com/questions/exclusions-pour-acte-intentionnel/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 01:52:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exclusions-pour-acte-intentionnel/#comment-1681 Tue, 12 Nov 2024 01:52:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exclusions-pour-acte-intentionnel/#comment-1681 Non, l’article L. 113-1 précise que l’assureur ne garantit pas le dommage causé intentionnellement par l’assuré. C’est une exclusion légale d’ordre public. Si l’assureur prouve la volonté de l’assuré de provoquer le sinistre (fraude, mise en scène), aucune indemnisation n’est due. Le souscripteur peut être poursuivi pour escroquerie à l’assurance et risquer des sanctions pénales. Seuls les dommages involontaires, accidentels, relèvent de la garantie. La police d’assurance mentionne systématiquement cette exclusion pour acte intentionnel ou dol.

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