https://avocats24-fr.com/questions/exclusivite-croisee/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 02:20:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exclusivite-croisee/#comment-697 Wed, 29 Jan 2025 02:20:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exclusivite-croisee/#comment-697 C’est possible de combiner exclusivité d’approvisionnement (distributeur ne se fournit qu’auprès du fournisseur) et exclusivité de distribution (fournisseur s’engage à ne pas nommer un autre distributeur dans la zone). Cependant, il faut vérifier la part de marché de chaque partie. Si ces exclusivités croisées enferment le marché, il peut y avoir un risque d’infraction à la concurrence. Les règles d’exemption européennes imposent un plafond de 30% de part de marché, et une durée raisonnable pour ces clauses.

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