https://avocats24-fr.com/questions/execution-provisoire-et-titre-executoire/ Поиск юристов Fri, 27 Dec 2024 23:55:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/execution-provisoire-et-titre-executoire/#comment-1815 Fri, 27 Dec 2024 23:55:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/execution-provisoire-et-titre-executoire/#comment-1815 Si le juge administratif assortit sa décision d’une exécution provisoire, l’annulation est exécutoire de suite, sauf si un sursis est ordonné. En principe, les décisions du TA sont exécutoire, mais l’appel n’a pas d’effet suspensif automatique. L’acheteur doit cesser les prestations ou résilier le marché. S’il poursuit, il engage sa responsabilité. Le cocontractant peut demander une indemnisation si la résiliation est brutale. Si le juge d’appel infirme le jugement, la poursuite ultérieure du contrat pourra reprendre, sous conditions de régularisation.

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