https://avocats24-fr.com/questions/exequatur-dun-divorce-prononce-a-letranger/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 20:23:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/exequatur-dun-divorce-prononce-a-letranger/#comment-1419 Mon, 06 Jan 2025 20:23:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exequatur-dun-divorce-prononce-a-letranger/#comment-1419 Vous devez demander l’exequatur du jugement étranger auprès du tribunal judiciaire compétent en France. Le juge vérifie la régularité de la décision: respect des droits de la défense, absence de fraude, conformité à l’ordre public. Si le jugement est validé, vous pourrez le transcrire sur les registres français, mettre à jour votre état civil et vous remarier en France. Sans exequatur, l’acte étranger n’est pas automatiquement opposable, même si vous êtes réputé divorcé dans le pays d’origine. Les procédures simplifiées s’appliquent parfois si un accord bilatéral existe.

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