https://avocats24-fr.com/questions/exigence-de-caution-personnelle-du-franchise/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 20:55:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exigence-de-caution-personnelle-du-franchise/#comment-2317 Thu, 28 Nov 2024 20:55:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exigence-de-caution-personnelle-du-franchise/#comment-2317 Il est fréquent que le bailleur du local demande une caution. Parfois, le franchiseur souhaite garantir les obligations du franchisé. Cela est légal si le franchisé l’accepte. Cependant, c’est un engagement lourd : en cas de loyers impayés, le franchisé se voit réclamer sur son patrimoine personnel. Il convient d’examiner la portée de la caution (caution simple ou solidaire, montant plafond). Les tribunaux valident de tels engagements si le franchisé signe en connaissance de cause. On recommande de négocier une limitation (plafond, durée). Si le franchiseur l’impose systématiquement, on vérifie l’équilibre. Le franchisé doit mesurer les risques avant de s’engager.

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