https://avocats24-fr.com/questions/exigences-daccessibilite-dans-les-hebergements-touristiques/ Поиск юристов Tue, 14 Jan 2025 00:52:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exigences-daccessibilite-dans-les-hebergements-touristiques/#comment-2013 Tue, 14 Jan 2025 00:52:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exigences-daccessibilite-dans-les-hebergements-touristiques/#comment-2013 La loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), y compris hôtels, campings, résidences de tourisme, pour les personnes à mobilité réduite. Ils doivent aménager l’accès, la signalétique, les chambres adaptées et l’évacuation. Les locations meublées non classées ne sont pas toujours soumises aux mêmes obligations. En revanche, tout ERP doit réaliser un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé). Le non-respect expose à des sanctions administratives (amende) et à la fermeture possible. Les associations de défense des handicapés peuvent saisir le juge. Le Code du tourisme encourage le label “Tourisme & Handicap” pour promouvoir l’accessibilité. Le préfet contrôle la conformité lors des commissions de sécurité.

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