Exonération de responsabilité - Avocats24-fr.com

Exonération de responsabilité

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Question

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10.11.2024

Peut-on insérer une clause limitant la responsabilité de l’assureur en cas de force majeure, et est-ce autorisé par la loi?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

En assurance de dommages, la force majeure n’exonère pas nécessairement l’assureur, à moins qu’il ne s’agisse d’un risque exclu (guerre, émeute). Les clauses restreignant le risque doivent être claires. Le Code des assurances n’interdit pas la mention de la force majeure, mais l’assureur est tenu d’indemniser si le sinistre entre dans le champ contractuel. Une clause d’exclusion de force majeure peut être jugée non valable si elle vide le contrat de sa substance. Les juges apprécient la validité de la clause au regard de l’objet principal de la garantie.

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