https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-de-responsabilite/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 20:42:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-de-responsabilite/#comment-1673 Mon, 11 Nov 2024 20:42:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-de-responsabilite/#comment-1673 En assurance de dommages, la force majeure n’exonère pas nécessairement l’assureur, à moins qu’il ne s’agisse d’un risque exclu (guerre, émeute). Les clauses restreignant le risque doivent être claires. Le Code des assurances n’interdit pas la mention de la force majeure, mais l’assureur est tenu d’indemniser si le sinistre entre dans le champ contractuel. Une clause d’exclusion de force majeure peut être jugée non valable si elle vide le contrat de sa substance. Les juges apprécient la validité de la clause au regard de l’objet principal de la garantie.

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