https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-des-heures-supplementaires/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 21:56:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-des-heures-supplementaires/#comment-2133 Mon, 02 Dec 2024 21:56:55 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-des-heures-supplementaires/#comment-2133 Les heures supplémentaires (et complémentaires pour temps partiel) effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’IR dans la limite d’un plafond annuel (5 000€ de rémunération supplémentaire, puis 7 500€ pour 2022-2023). Les cotisations salariales d’assurance vieillesse sont aussi exonérées sur ces heures. Toutefois, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) restent dus, partiellement ou totalement. Le salarié doit déclarer en case dédiée de la déclaration pour neutraliser l’IR sur ce revenu. Cette exonération s’applique aux heures accomplies selon la réglementation, validées par l’employeur. Les faux dépassements d’horaires risquent un contrôle. L’entreprise mentionne la base exonérée sur le bulletin de paie.

]]>