https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-dimpot-pour-la-residence-principale/ Поиск юристов Sat, 30 Nov 2024 23:49:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-dimpot-pour-la-residence-principale/#comment-2122 Sat, 30 Nov 2024 23:49:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-dimpot-pour-la-residence-principale/#comment-2122 La plus-value immobilière sur la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 150 U II-1° du CGI). Il faut que ce logement soit effectivement occupé comme résidence principale au jour de la cession, c’est-à-dire l’adresse fiscale, les factures d’électricité, etc. Les dépendances immédiates (garage, jardin attenant) sont également concernées. L’exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires ou logements non occupés. Le notaire vérifie la situation et applique l’exonération. Si vous quittez le logement avant la vente, vous devez prouver qu’il n’a pas été loué ni mis à disposition d’un tiers, et que la vente est rapide.

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