Exonération en zones franches urbaines (ZFU) - Avocats24-fr.com

Exonération en zones franches urbaines (ZFU)

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Question

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12.12.2024

Puis-je bénéficier d’une exonération des cotisations patronales si mon entreprise est implantée en zone franche urbaine?

Réponse 13.12.2024
date de la réponse: 13.12.2024

Les zones franches urbaines offrent des exonérations temporaires de cotisations patronales sous conditions (effectif, contrat, type d’activité), pour encourager l’emploi local. Il faut signer un contrat CDI ou CDD d’au moins 12 mois, le salarié doit résider dans la ZFU ou un quartier prioritaire, ou être embauché sur ce site. L’exonération porte sur les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, etc., jusqu’à un certain seuil de rémunération (1,4 SMIC). Un contrôle URSSAF peut vérifier le respect de ces critères. À défaut, un redressement est possible.

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