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La contractualisation obligatoire en fruits et légumes
- 25.01.2025
Aucune réponse
Dois-je obligatoirement signer un contrat pour vendre mes fruits à la grande distribution?
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Exonération en zones franches urbaines (ZFU)
Aucune réponsePuis-je bénéficier d’une exonération des cotisations patronales si mon entreprise est implantée en zone franche urbaine?
date de la réponse: 13.12.2024
Les zones franches urbaines offrent des exonérations temporaires de cotisations patronales sous conditions (effectif, contrat, type d’activité), pour encourager l’emploi local. Il faut signer un contrat CDI ou CDD d’au moins 12 mois, le salarié doit résider dans la ZFU ou un quartier prioritaire, ou être embauché sur ce site. L’exonération porte sur les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, etc., jusqu’à un certain seuil de rémunération (1,4 SMIC). Un contrôle URSSAF peut vérifier le respect de ces critères. À défaut, un redressement est possible.
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