https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-en-zones-franches-urbaines-zfu/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 20:18:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-en-zones-franches-urbaines-zfu/#comment-1650 Fri, 13 Dec 2024 20:18:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exoneration-en-zones-franches-urbaines-zfu/#comment-1650 Les zones franches urbaines offrent des exonérations temporaires de cotisations patronales sous conditions (effectif, contrat, type d’activité), pour encourager l’emploi local. Il faut signer un contrat CDI ou CDD d’au moins 12 mois, le salarié doit résider dans la ZFU ou un quartier prioritaire, ou être embauché sur ce site. L’exonération porte sur les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, etc., jusqu’à un certain seuil de rémunération (1,4 SMIC). Un contrôle URSSAF peut vérifier le respect de ces critères. À défaut, un redressement est possible.

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