https://avocats24-fr.com/questions/expertise-de-minorite/ Поиск юристов Fri, 20 Dec 2024 00:34:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/expertise-de-minorite/#comment-1860 Fri, 20 Dec 2024 00:34:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/expertise-de-minorite/#comment-1860 Oui, l’article L. 223-37 du Code de commerce (SARL) ou L. 225-231 (SA) permet à des associés détenant une certaine fraction du capital (10% ou 5% selon la forme) de solliciter auprès du président du tribunal une expertise de gestion. Ils doivent montrer des indices d’irrégularités ou d’opacité. Si le juge accorde l’expertise, un expert examine les comptes et la gouvernance, puis remet un rapport. Cela peut révéler des fautes de gestion ou des abus de biens sociaux. L’associé ou l’organe collégial peut ensuite en tirer des conséquences (action en responsabilité, révocation du dirigeant). L’expertise protège les intérêts minoritaires et la transparence.

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