https://avocats24-fr.com/questions/expertise-psychiatrique-en-correctionnelle/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 23:43:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/expertise-psychiatrique-en-correctionnelle/#comment-2231 Mon, 02 Dec 2024 23:43:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/expertise-psychiatrique-en-correctionnelle/#comment-2231 Oui, le tribunal correctionnel ou le procureur peut ordonner une expertise psychiatrique s’il y a un doute sur l’état mental du prévenu (article 81 al. 8 CPP). Le juge souhaite évaluer la responsabilité pénale, la dangerosité ou la capacité de discernement. L’expert rend un rapport indiquant si le prévenu était atteint d’un trouble abolissant ou altérant le discernement. Si l’abolition est reconnue, le juge peut prononcer un non-lieu ou une irresponsabilité pénale. En cas d’altération, la peine peut être réduite. L’expertise sert aussi à orienter une obligation de soins ou une hospitalisation psychiatrique. Le prévenu peut refuser de coopérer, mais l’expert conclut alors avec les éléments médicaux disponibles.

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