https://avocats24-fr.com/questions/exploitation-de-limage-dun-stade-ou-dune-enceinte-mythique/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 23:20:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/exploitation-de-limage-dun-stade-ou-dune-enceinte-mythique/#comment-1968 Thu, 21 Nov 2024 23:20:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/exploitation-de-limage-dun-stade-ou-dune-enceinte-mythique/#comment-1968 Le stade peut bénéficier d’une protection via le droit de la propriété intellectuelle s’il s’agit d’une œuvre architecturale (architecte ayant déposé ses droits), ou via le droit de marque si le nom est protégé (ex. “Parc des Princes”). Le propriétaire peut revendiquer un droit de jouissance commerciale exclusive. Toutefois, la simple photo d’illustration sans finalité commerciale abusive n’est pas forcément interdite. Si la publicité s’appuie explicitement sur l’image du stade pour valoriser un produit, le gestionnaire peut invoquer la protection de l’identité et demander une redevance. Le juge apprécie le caractère commercial et l’atteinte éventuelle aux droits sur le lieu.

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