https://avocats24-fr.com/questions/facturer-des-frais-de-debours-a-un-client/ Поиск юристов Mon, 02 Dec 2024 21:01:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/facturer-des-frais-de-debours-a-un-client/#comment-2139 Mon, 02 Dec 2024 21:01:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/facturer-des-frais-de-debours-a-un-client/#comment-2139 Les “débours” ne sont pas soumis à TVA s’ils remplissent strictement les conditions de l’article 267, II-2 du CGI: vous payez des sommes pour le compte et au nom du client, sans marge. Vous agissez comme intermédiaire transparent, la facture originale étant au nom du client. Vous refacturez à l’euro près. Les débours n’apparaissent pas dans votre chiffre d’affaires. Sinon, si vous payez des dépenses à votre nom, c’est une refacturation de frais qui doit être soumise à TVA. Il faut vérifier que le client est désigné comme redevable final, et conserver les justificatifs au nom du client. Les debours “fictifs” peuvent entraîner un redressement de TVA.

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