https://avocats24-fr.com/questions/faillite-de-la-societe-emettrice-de-bons-de-caisse/ Поиск юристов Tue, 26 Nov 2024 01:01:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://avocats24-fr.com/questions/faillite-de-la-societe-emettrice-de-bons-de-caisse/#comment-896 Tue, 26 Nov 2024 01:01:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/faillite-de-la-societe-emettrice-de-bons-de-caisse/#comment-896 Les minibons sont des titres de créance à court terme. En cas de faillite de l’émetteur, vous devenez un créancier chirographaire, soumis à la procédure collective. Vous risquez de ne pas récupérer la totalité. Il n’existe pas de garantie publique. La plateforme n’est pas responsable sauf manquement à ses obligations d’information et de vérification. Vous pouvez déclarer votre créance auprès du liquidateur, mais le remboursement dépend de la masse active restante.

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