https://avocats24-fr.com/questions/fausse-association-de-marque-sur-un-site/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 23:54:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/fausse-association-de-marque-sur-un-site/#comment-2541 Mon, 11 Nov 2024 23:54:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/fausse-association-de-marque-sur-un-site/#comment-2541 Il s’agit d’une usurpation de marque et d’une utilisation non autorisée de votre logo. Cela crée une confusion dans l’esprit du public, relevant de la contrefaçon ou concurrence déloyale. Vous pouvez adresser une mise en demeure exigeant l’arrêt immédiat. En l’absence de réponse, vous intentez une action devant le tribunal judiciaire pour contrefaçon de marque (articles L. 713-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle) ou parasitisme commercial. Vous pouvez aussi exiger la publication du jugement et une indemnité réparant le préjudice d’image. Les juges ordonnent généralement la cessation sous astreinte.

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