https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-declarer-un-compte-bancaire-a-letranger/ Поиск юристов Thu, 19 Dec 2024 01:47:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-declarer-un-compte-bancaire-a-letranger/#comment-2115 Thu, 19 Dec 2024 01:47:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-declarer-un-compte-bancaire-a-letranger/#comment-2115 Oui, tout résident fiscal français doit déclarer un compte à l’étranger (article 1649 A du CGI), qu’il soit actif ou non. Cela se fait via le formulaire n° 3916 lors de la déclaration de revenus. L’omission est lourdement sanctionnée : amende de 1 500€ par compte non déclaré (portée à 10 000€ si le pays est non coopératif). En cas de compte avec un solde élevé ou de soupçons d’évasion, l’administration peut infliger des majorations et procéder à des redressements sur les revenus non déclarés. Les échanges automatiques d’informations bancaires (CRS/FATCA) facilitent la détection de ces comptes. Il est donc prudent de régulariser spontanément pour éviter des pénalités aggravées.

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