https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-lautorisation-de-la-mairie-pour-linstruction-en-famille/ Поиск юристов Sun, 29 Dec 2024 22:11:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-lautorisation-de-la-mairie-pour-linstruction-en-famille/#comment-1006 Sun, 29 Dec 2024 22:11:37 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-lautorisation-de-la-mairie-pour-linstruction-en-famille/#comment-1006 L’instruction en famille (IEF) est désormais soumise à un régime d’autorisation préalable depuis la loi du 24 août 2021 (loi “séparatisme”). Vous devez déposer une demande d’autorisation auprès du DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale), justifiant de motifs légitimes (état de santé, situation particulière, projet éducatif…). La mairie n’accorde pas l’autorisation, mais vous devez la informer de votre choix. L’inspection académique effectuera un contrôle annuel pour vérifier que l’instruction est conforme au socle commun. En cas de refus, vous pouvez exercer un recours administratif et, en dernier ressort, saisir le juge.

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