https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-signer-chaque-page-dun-contrat/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 21:36:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-signer-chaque-page-dun-contrat/#comment-2580 Fri, 29 Nov 2024 21:36:35 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-signer-chaque-page-dun-contrat/#comment-2580 Le Code civil n’impose pas de paraphe page par page pour la validité du contrat. Seule la signature finale engage les parties. Cependant, parapher ou parapher initialement chaque page est une précaution d’usage pour éviter les substitutions ou modifications frauduleuses. Cela prouve l’accord sur chaque clause et empêche un changement unilatéral. En cas de litige, le juge vérifiera que chaque partie avait connaissance de l’intégralité du contenu. Ce n’est donc pas une obligation légale stricte, mais vivement recommandé pour renforcer la sécurité juridique et limiter les contestations ultérieures.

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