https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-un-permis-de-demolir/ Поиск юристов Fri, 06 Dec 2024 23:31:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-un-permis-de-demolir/#comment-1288 Fri, 06 Dec 2024 23:31:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-un-permis-de-demolir/#comment-1288 Un permis de démolir est exigé dans certaines communes soumises à protection patrimoniale (plan de sauvegarde, zone monument historique) ou si le PLU l’exige. Renseignez-vous en mairie. Si obligatoire, vous devez déposer un dossier (formulaire spécifique). Sinon, vous pouvez démolir librement après déclaration préalable. Attention, si la démolition affecte la structure d’un immeuble mitoyen, il faut vérifier les règles de copropriété ou de servitudes. Le non-respect expose à une amende et une injonction de remettre en état.

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