https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-un-registre-unique-du-personnel/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 20:30:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-un-registre-unique-du-personnel/#comment-2056 Sat, 14 Dec 2024 20:30:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/faut-il-un-registre-unique-du-personnel/#comment-2056 Oui, toute entreprise employant du personnel (même un seul salarié) doit tenir un registre unique du personnel (article L. 1221-13 du Code du travail). On y inscrit dans l’ordre d’embauche le nom, prénom, nationalité, date de naissance, poste, date d’arrivée, type de contrat, etc. Le non-respect expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750€ par salarié omis. Le registre doit être tenu à disposition de l’inspection du travail et d’autres organismes. Il peut être sous format papier ou dématérialisé, mais sécurisé. Il est essentiel pour lutter contre le travail dissimulé et suivre la présence des salariés dans l’entreprise.

]]>