https://avocats24-fr.com/questions/femmes-enceintes-dans-le-sport-professionnel/ Поиск юристов Fri, 17 Jan 2025 01:59:27 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/femmes-enceintes-dans-le-sport-professionnel/#comment-1963 Fri, 17 Jan 2025 01:59:27 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/femmes-enceintes-dans-le-sport-professionnel/#comment-1963 Il est interdit de licencier ou rompre le contrat pour cause de grossesse (discrimination fondée sur le sexe). Cela contrevient à l’article L. 1225-1 du Code du travail et aux principes d’égalité. En sport professionnel, la sportive peut bénéficier d’aménagements (repos, congé maternité), la convention collective doit prévoir la protection de la maternité. Si le club rompt le CDD d’usage pour cette raison, la sportive peut saisir les prud’hommes et réclamer dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire. Les instances sportives promeuvent des politiques de soutien à la maternité pour concilier carrière et parentalité.

]]>