https://avocats24-fr.com/questions/festivite-en-marge-dune-competition-sportive/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 21:10:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/festivite-en-marge-dune-competition-sportive/#comment-1994 Thu, 16 Jan 2025 21:10:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/festivite-en-marge-dune-competition-sportive/#comment-1994 Oui, la fan-zone relève de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP) si c’est un espace clos, et du Code de la sécurité intérieure si en plein air. Il faut une autorisation du maire ou du préfet, un plan de sécurité (contrôles, filtrages). Si on diffuse la retransmission vidéo, il faut un accord sur les droits TV. Si on vend boissons, on a besoin d’une licence débit de boissons temporaire. L’organisateur souscrit une assurance RC pour couvrir les éventuels accidents. La municipalité peut imposer un service d’ordre renforcé. Sans ces formalités, la fête peut être interdite et l’organisateur poursuivi pour trouble à l’ordre public.

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